CCQ, r. 4 - Règlement relatif au changement de nom et d’autres qualités de l’état civil ainsi qu’à la substitution du prénom usuel

Article 15 Versions de la disposition

2012-09-01

15. La réponse du demandeur comprend les renseignements suivants:

1°  les nom et adresse du domicile du demandeur;

2°  le nom de l’opposant ou de la personne qui a formulé des observations sur la demande;

3°  la date de la notification au demandeur de l’opposition ou des observations sur la demande;

4°  le nom inscrit à l’acte de naissance de la personne dont le changement de nom est demandé;

5°  le nom demandé pour cette personne;

6°  les motifs pour lesquels le demandeur considère que l’oppostion ou les observations sont mal fondées;

7°  les date et lieu de la réponse du demandeur;

8°  la signature du demandeur.

D. 1592-93, a. 15.